Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 04/11/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute prestation de services fournie par CFJ2T (Centre de Formalités Juridiques) auprès de clients particuliers ou professionnels.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations vendues par CFJ2T, qu’elles soient commandées en ligne, par téléphone ou par échange écrit (email, messagerie, formulaire). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Prestations
CFJ2T propose des prestations juridiques et administratives, telles que :
- Accompagnement juridique général
- Formalités administratives
- Rédaction et mise à disposition de documents / modèles
- Information / orientation juridique
- Assistance pour démarches d’entreprise
- Formations juridiques et administratives
Liste non exhaustive.
4. Processus de commande
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé. La prestation débute uniquement après validation du devis par le client ET paiement d’un acompte selon le montant prévu au devis. L’acompte est variable selon la nature de la mission et indiqué sur chaque devis. La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
5. Tarifs et paiements
Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être définis selon plusieurs modalités selon la prestation (forfait, taux horaire, mission spécifique). Le solde restant est payable dans les délais indiqués sur le devis ou la facture correspondante. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et indemnités forfaitaires sont applicables conformément à l’article L441-10 du Code de commerce pour les professionnels.
6. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation. En cas de demande d’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal, le client particulier devra signer une renonciation expresse à l’exercice de son droit de rétractation. En cas de renonciation écrite, l’exécution de la mission commence immédiatement et le client ne peut plus exercer son droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation.
7. Annulation, report, modification
Toute demande d’annulation ou de report par le client doit être formulée par écrit. Les frais engagés antérieurement à l’annulation demeurent exigibles. CFJ2T se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé au prorata du temps passé ou au prorata de l’avancement de la mission.
8. Responsabilité
CFJ2T intervient dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat. CFJ2T ne pourra être tenue responsable d’éventuelles conséquences indirectes, pertes financières, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou dommages immatériels.
9. Confidentialité
CFJ2T s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Le client s’engage également à conserver confidentiels les documents et informations transmis.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus produits par CFJ2T (documents, modèles, supports, contenus pédagogiques, analyse, rapports…) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, adaptation sans autorisation est interdite.
11. Données personnelles
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont accessibles dans la Politique de Confidentialité du site.
12. Force majeure
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.